Date de mise à jour : 4 août 2026
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Les parties s’engagent à faire des efforts raisonnables pour résoudre les litiges par la négociation. Si aucune résolution amiable n’est trouvée, les litiges peuvent être soumis à la médiation ou à l’arbitrage, lorsque la loi le permet, avant d’être présentés aux juridictions compétentes.
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